La vente d’un bien oblige le propriétaire à fournir des diagnostics immobiliers précis

Lors d’une vente, le propriétaire vendeur doit fournir à l’acquéreur un certain nombre de diagnostics immobiliers de vente mais pas forcément tous les diagnostics immobiliers de vente existants. En effet, la liste des diagnostics immobiliers à transmettre dépend directement du bien en question.

Son permis de construire est-il antérieur à juillet 1997 ? Est-ce que le bien a été construit avant 1949 ? Est-il situé dans une zone couverte par un arrêté préfectoral, un PEB, un SIS, etc. ? Fait-il partie intégrante d’une copropriété ? Quel est l’âge de ses installations électrique et de gaz ? Selon les réponses obtenues, la vente d’un bien peut obliger le propriétaire à fournir un état d’amiante, un diagnostic termites, un ERP, un CREP (diagnostic plomb), un diagnostic électricité, un diagnostic gaz, un ENSA et/ou un diagnostic de mesurage loi Carrez. Quant au DPE (diagnostic de performance énergétique), il doit être fourni dans tous les cas et sa réalisation doit intervenir avant même l’annonce immobilière.