Diagnostic immobilier Aussillon

Le diagnostic Loi Boutin, la réponse à l’obligation de mesurage des locations

Qu’est-ce que le diagnostic Loi Boutin ?

Le diagnostic Loi Boutin est une expertise de mesurage qui, dans le cadre d’une location, permet de respecter une exigence instaurée par la réglementation. En effet, il permet de définir la valeur de la surface habitable d’un logement loué, une information qui doit figurer dans tout contrat de bail comme l’exige la loi dite Boutin du 25 mars 2009.

Pourquoi demander à un professionnel le mesurage loi Boutin ?

La surface habitable d’une location, telle qu’elle est définie dans le Code de la construction et de l’habitation, doit être juste pour ne pas encourir un préjudice financier en cas de sous-estimation ou surestimation. A titre d’exemple la loi Alur prévoit une sanction si la valeur de la surface habitable dépasse de plus de 5 % la surface réelle, ce qui peut se traduire par une baisse des revenus locatifs proportionnelle à la surestimation.

Les diagnostics immobiliers
Obligatoires dans le cadre d’une vente ou d’une location d’un bien
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DPE Payrin-Augmontel Diagnostic immobilier Montredon-Labessonnié