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Diagnostic dit Loi Carrez, un mesurage obligatoire pour certains biens
Mesurage loi Carrez, de quelle surface s’agit-il et quand est-il exigé ?
Le mesurage réalisé par le diagnostic loi Carrez correspond à la superficie privative d’un bien situé dans un immeuble de copropriété, soit un lot de copropriété. La base de calcul de la superficie privative est décrite au sein de la loi dite Carrez du 18 décembre 1996 instaurée pour protéger les acquéreurs des lots. Cette loi impose que la superficie privative Carrez figure dans l’acte de vente.
Pourquoi faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour la superficie Carrez ?
La superficie privative étant une valeur réglementée, il est essentiel qu’elle soit réalisée par un professionnel formé à ce type de mesurage et dûment assuré pour la définir. En effet, le risque financier est important en cas d’erreur et il est indispensable de se préserver de tout préjudice.
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